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Conditions générales de vente
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FLY : VENTE EN LIGNE

1. - ENGAGEMENT DES PARTIES

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables exclusivement à toutes les ventes réalisées sur le site internet www.fly.fr. La validation de sa commande par l'acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve. FLY peut être amené à modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.




2. - MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer un achat en ligne, il convient de se rendre sur le site internet www.fly.fr , de constituer un panier en sélectionnant un ou des produits FLY vendus en ligne, de vérifier leur disponibilité dans le magasin FLY de son choix éligible à la vente en ligne, de valider le panier, de créer un compte en complétant le formulaire ou de se connecter à son compte si celui-ci est déjà existant, de choisir son mode de mise à disposition de la marchandise (soit retrait dans le magasin FLY de son choix, soit une livraison à domicile), de confirmer sa commande et de procéder au paiement en ligne du prix de la totalité de la commande. Puis l'acheteur réceptionne un e-mail de confirmation de sa commande ainsi qu'un e-mail de confirmation de paiement de la banque de FLY. Toute commande validée par l'acheteur ne sera considérée comme définitive par FLY qu'après la validation du paiement en ligne et la confirmation de la prise en compte de la commande.

C'est le magasin FLY choisi par l'acheteur qui a la qualité de vendeur et qui est en charge du traitement de la commande, des éventuels services après-vente et qui est débiteur des garanties (cf article 10 ci-dessous). Les coordonnées complètes de ce magasin sont reproduites sur la commande et sur la facture mises à disposition de l'acheteur dans l'espace “mon compte”. Le site www.fly.fr n'a aucunement la qualité de vendeur et n'est qu'un intermédiaire entre l'acheteur et le magasin FLY.




3. - PRIX

Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.fly.fr sont des prix en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, de montage (cf article 7.2. ci-dessous) et hors achat éventuel de la carte de fidélité FLY (cf article 4 ci-dessous). Les prix sont ceux en vigueur dans le magasin sélectionné par l'acheteur au moment de la validation de sa commande et tiennent compte du taux de TVA et de toute autre taxe applicable à cette date. FLY se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment avant la prise de commande.
Codes promotionnels: Les codes promotionnels FLY sont utilisables sur www.fly.fr uniquement lorsqu'une mention en ce sens figure sur le coupon. Ils sont applicables sur le montant total toutes taxes comprises de la commande, hors frais de livraison et de montage et hors paiement de la cotisation au titre de l'achat éventuel de la carte de fidélité FLY. Un seul code promotionnel est accepté par commande et un code promotionnel n'est utilisable qu'une seule fois par l'acheteur.
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. La date de validité de chaque code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le coupon. Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la finalisation du panier sur le site www.fly.fr . En cas d'oubli, l'acheteur ne peut pas réclamer à FLY l'annulation de sa commande pour la remplacer par une nouvelle commande tenant compte du code promotionnel ou le remboursement de la quote-part du prix relative à l'offre promotionnelle.
Toute utilisation contrevenant aux conditions figurant sur le coupon rend le code promotionnel nul de tout effet. En conséquence, dès constatation de l'utilisation non conforme d'un code promotionnel, FLY est en droit d’annuler, de modifier ou de suspendre la commande. Dans le cas où la commande a été validée et payée par l'acheteur, FLY supprimera le code promotionnel de la commande et de la facture et l'acheteur devra procéder au réglement du solde du prix restant dû auprès du magasin FLY qu'il a sélectionné lors de la validation de son achat en ligne.




4. - PROGRAMME DE FIDELITE FLY

Si l'acheteur est titulaire de la carte de fidélité FLY (carte Fly ou carte Fly Fid +), il doit préalablement à la validation de son achat en ligne, vérifier qu'il a bien complété son compte client des données relatives à son adhésion au programme de fidélité (numéro de la carte, date et département de naissance).
Si l'acheteur n'est pas titulaire de la carte de fidélité FLY, il peut la souscrire simultanément à sa commande de produits en ligne, à un prix de 6 € pour deux ans d'adhésion, étant précisé qu'il s'agit d'une simple faculté, l'achat en ligne n'étant pas lié à la détention de la carte de fidélité FLY (nota: la carte Fly Fid + ne peut pas être achetée en ligne mais directement auprès de votre magasin FLY). A cet effet, il doit sélectionner la carte de fidélité FLY dans son panier et indiquer sa date et son département de naissance et, le cas échéant, son nom de jeune fille. La carte de fidélité FLY est personnelle et est adressée par voie postale à l'acheteur dans un délai de trois semaines à compter de la souscription. Elle enregistre tous les achats et permet de bénéficier de nombreux avantages décrits à l'adresse http://www.fly.fr/fr/fly-et-moi/cartes/les-cartes.html , dont les chèques de fidélité et le chèque anniversaire.
A l'occasion de chaque achat en ligne et si l'acheteur est titulaire de la carte de fidélité FLY, il doit renseigner le numéro de sa carte de fidélité FLY, sa date et son département de naissance. Les chèques de fidélité et le chèque anniversaire FLY sont valables dans le magasin émetteur et sur www.fly.fr pour la durée et dans les conditions reproduites sur les chèques envoyés par voie postale au domicile du souscripteur de la carte de fidélité.
Les chèques de fidélité peuvent être cumulés pour un même achat de produits dans la limite de la réglementation sur la revente à perte. En revanche, ils ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de services ou de cartes cadeau FLY. Ils ne sont pas cumulables avec les soldes et d'autres offres promotionnelles, ni avec le chèque anniversaire.Ils sont utilisables pour un nouvel achat et ne permettent pas de solder une commande en cours. Il ne sont pas fractionnables et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Le chèque anniversaire est valable, sauf services, achat de cartes cadeaux FLY et produits en soldes, dans la limite de la réglementation sur la revente à perte. Ce chèque est utilisable pour un nouvel achat et ne permet pas de solder une commande en cours. Il n'est pas fractionnable, ni cumulable avec d'autres offres promotionnelles, avantages personnels dont les chèques de fidélité, et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Dans le cadre de son achat sur le site www.fly.fr , pour bénéficier des chèques de fidélité ou du chèque anniversaire, l'acheteur doit sélectionner sur la liste de ses avantages de fidélité affichés à l'écran, le ou les chèques de fidélité ou le chèque anniversaire qu'il souhaite utiliser. En cas d'oubli, l'acheteur ne peut pas réclamer à FLY l'annulation de sa commande pour la remplacer par une nouvelle commande tenant compte des chèques de fidélité ou du chèque anniversaire ou le remboursement de la quote-part du prix correspond au montant de ces chèques.
Toute utilisation contrevenant aux conditions figurant sur les chèques de fidélité ou le chèque anniversaire rend le bénéfice de l'avantage promotionnel nul de tout effet. En conséquence, dès constatation de l'utilisation non conforme de chèques de fidélité ou d'un chèque anniversaire, FLY est en droit d’annuler, de modifier ou de suspendre la commande. Dans le cas où la commande a été validée et payée par l'acheteur, FLY supprimera les chèques de fidélité ou le chèque anniversaire de la commande et de la facture et l'acheteur devra procéder au réglement du solde du prix restant dû auprès du magasin FLY qu'il a sélectionné lors de la validation de son achat en ligne.




5. - PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement -
Toute commande passée sur le site www.fly.fr est payable en totalité lors de la passation de la commande, sans escompte.
Le paiement s'effectue en ligne au moyen du système sécurisé “3D Secure”.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants: les cartes bancaires (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), la carte Aurore générique, les cartes cadeaux FLY, la carte Fly Fid+ et le paiement Cetelem en quatre fois sans frais (cf ci-dessous). Ces moyens de paiement ne peuvent pas être combinés entre eux. Les chèques de fidélité et les chèques anniversaire FLY peuvent être associés à tout mode de paiement.
Pour toute livraison ou prestation nécessitant un paiement complémentaire à réception de la marchandise, celui-ci devra être effectué auprès du magasin FLY concerné.
Afin d'optimiser la sécurité du paiement en ligne, FLY peut être amené à demander à l'acheteur la communication de tous justificatifs d'identité, et/ou de domicile. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire FLY à refuser la commande. Le délai de transmission des justificatifs peut décaler d'autant la délivrance des produits commandés sans que la responsabilité de FLY puisse être engagée.
Paiement en quatre fois sans frais Cetelem:
FLY propose un paiement en quatre fois sans frais pour tout achat d'un montant total compris entre 150 euros et 3.000 euros TTC. Une prise d'empreinte de la carte bancaire est effectuée au moyen du système de paiement sécurisé “3D Secure”. Puis l'acheteur doit communiquer ses coordonnées personnelles, notamment le numéro d'une pièce d'identité, ainsi que celles de son RIB et procéder à la signature électronique du contrat et de l'autorisation de prélèvement. Un ticket récapitulatif de la transaction est généré et mis à la disposition de l'acheteur. Paiement en quatre fois, à savoir: ¼ du montant de la commande par carte bancaire le jour de la passation de la commande et le solde en trois mensualités égales sans intérêt, par prélèvement automatique.
Sous réserve d'étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris. Société Anonyme au capital de 435.225.976 euros, n° 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS: 07 023 128 (www.orias.fr).
5.2. Impayés -
FLY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur. De même, FLY se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Tout retard de paiement de l'acheteur emportera de plein droit le paiement par celui-ci d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, exigible dès le 1er jour suivant celui auquel le règlement aurait dû avoir lieu, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
5.3. Clause de réserve de propriété -
Le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc ...).




6. - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Sur le site www.fly.fr, il est possible d'afficher à tout moment la disponibilité d'un produit dans le magasin FLY de son choix.
Avant la validation de la commande en ligne, l'acheteur est informé de la date limite à laquelle le magasin FLY qu'il a sélectionné mettra à disposition ou livrera les produits commandés. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de disponibilité différents, la totalité de la commande sera considérée comme disponible sur la base du délai le plus long.
La date limite de mise à disposition ou de livraison apparaît sur le bon de commande et engage FLY.  En cas de non respect du délai de livraison, l'acheteur pourra résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin FLY qu'il aura choisi lors de sa commande d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par FLY de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entretemps. Le remboursement de la commande s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception du courrier recommandé d'annulation de la vente. Sauf cas de force majeure dûment justifié, l'acheteur est également tenu par la date de mise à disposition ou de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l'acheteur ne vient pas la retirer, au plus tard dans les 30 jours après la réception du courrier électronique d'information de disponibilité de sa commande, le magasin FLY concerné se réserve la faculté d'annuler la commande du fait de l'acheteur, lequel renonce à toute réclamation, et rembourse l'acheteur en lui remettant un bon d'achat, valable six mois dans le magasin émetteur, d'un montant correspondant au prix effectivement payé par l'acheteur.




7. - MISE A DISPOSITION / LIVRAISON

Lors de la validation de son achat en ligne, l'acheteur choisit entre le retrait de la marchandise au dépôt du magasin FLY qu'il aura sélectionné ou la livraison à ses frais à domicile.
7.1. Retrait au dépôt du magasin FLY -
Lorsque la marchandise est disponible immédiatement, le retrait est possible au minimum 6h après la validation et le paiement de la commande en ligne, dans le respect des horaires d'ouverture du dépôt du magasin (sauf les magasins du département 06 et Monaco: en fonction de la nature de la marchandise commandée, le retrait sera possible dans le délai minimum de 6 heures sus-indiqué, ou dans un délai d'un jour ou de trois jours dans le respect des horaires d'ouverture étant précisé que le délai précis est indiqué dans la confirmation de commande). Lorsque la marchandise n'est pas disponible de suite, l'acheteur sera informé de la disponibilité par son magasin FLY dès réception de la marchandise.
Pour retirer la marchandise, l'acheteur doit se présenter au lieu de retrait de son magasin FLY durant les horaires d'ouverture et produire sa commande (disponible sous format pdf dans la rubrique “mon compte”, puis “mes achats”) ainsi qu'une pièce d'identité. Si la personne qui effectue le retrait n'est pas celle qui a validé la commande en ligne, elle doit en outre présenter le mail de confirmation de la commande. Si tous les produits d'une commande sont disponibles au même moment, l'acheteur les retire tous simultanément. Dans l'hypothèse de produits ayant des délais de mise à disposition différents, ils peuvent être retirés au fur et à mesure de leur disponibilité.
Les risques du transport sont assumés par l'acheteur dès l’enlèvement de la marchandise.
L'acheteur peut également, dans certains magasins, louer une camionnette FLY. A cet effet, il peut contacter téléphoniquement le magasin FLY qu'il a sélectionné pour obtenir tous renseignements concernant les modalités, les conditions et les tarifs de la location.




7.2. Livraison au domicile de l'acheteur -
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, hors Corse, et à Monaco.
La prestation de livraison comprend uniquement la dépose de la marchandise emballée dans le lieu d'habitation.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et varient suivant le type de commande et la zone géographique de livraison. Ils sont indiqués à l'acheteur avant la validation de sa commande. Il s'agit de tarifs établis pour des conditions normales de livraison. Sont exclus les acheminements au-delà du 4ème étage d'un immeuble et ceux rendus impossibles en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès (accès camion, escalier, ascenseur, etc.). Dans ces situations, l'acheteur doit contacter son magasin FLY afin d'obtenir un devis, tenant compte de ses contraintes propres. Après acceptation par l'acheteur du devis, les frais de livraison devront être réglés au plus tard lors de la livraison, sur présentation de la facture correspondante.
Les tarifs sont établis sur la base d'une livraison par commande. Dans le cas d'une livraison partielle, en cas d'annulation dans les 24 heures précédant la livraison ou en cas d'absence de l'acheteur, tout passage supplémentaire au-delà du premier sera facturé.
Le paiement du prix de la livraison est effectué en ligne simultanément au paiement du prix de la marchandise commandée par l'acheteur, hormis les cas spécifiques d'établissement de devis (cf ci-dessus). Après réception de la totalité des produits commandés, le magasin FLY sélectionné par l'acheteur ou son transporteur contacte l'acheteur afin de convenir du rendez-vous de livraison (date et créneau horaire). Les risques du transport sont supportés par FLY jusqu’au déchargement de la marchandise.
L'acheteur s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. En cas d'absence, toute nouvelle livraison sera facturée à l'acheteur. En cas d'exercice de sa faculté de rétractation par l'acheteur alors qu'il était absent lors de la livraison, les frais de livraison seront déduits du montant du prix remboursé. En tout état de cause, le magasin FLY concerné se réserve la faculté d'annuler la commande du fait de l'acheteur si celui-ci est absent lors de la livraison et qu'aucune nouvelle date de livraison à bref délai ne parvient à être fixée et procédera au remboursement de l'acheteur en lui remettant un bon d'achat, valable six mois dans le magasin émetteur, d'un montant correspondant au prix effectivement payé par l'acheteur, déduction faite des frais de livraison.
En cas de livraison ne s'effectuant pas dans les conditions normales ci-dessus définies, notamment en cas de difficultés d'accès au lieu de livraison nécessitant le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet doivent être réglés par l'acheteur au plus tard lors de la livraison, sur présentation de la facture correspondante. A l'occasion de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier que les colis livrés ne sont pas endommagés et que leur nombre correspond à celui mentionné sur le bulletin de livraison. Le transporteur remet à l'acheteur la facture relative à l'achat de la marchandise livrée et à la prestation de livraison et fait signer le bulletin de livraison sur lequel l'acheteur doit impérativement mentionner de façon précise ses éventuelles réserves notamment en cas de colis manquants ou endommagés. A défaut de réserves précises, l'acheteur reconnaît que la totalité de la marchandise listée sur la facture a été livrée et en bon état, les mentions du type “sous réserve de déballage” étant sans valeur. S'agissant des défauts apparents, les réserves doivent être formulées lors de la réception des marchandises et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail dans les 3 jours de la livraison adressé au magasin FLY émetteur de la facture afin de permettre à celui-ci de se retourner contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Ce délai est porté à 10 jours lorsque le consommateur prend personnellement livraison et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise.


7.3. Installation et montage -
L'acheteur se charge, sous sa propre responsabilité, de l'installation et du montage des produits.
Si l'acheteur souhaite bénéficier de prestations d'installation et/ou de montage des produits, il doit contacter téléphoniquement le magasin FLY qu'il a sélectionné pour obtenir un devis, ces prestations n'étant pas vendues en ligne. Le paiement du prix de ces prestations doit être effectué auprès du magasin sur présentation de la facture correspondante.




8. - PRODUIT DEFECTUEUX OU NON CONFORME A LA COMMANDE

Dans le cas d'un produit défectueux ou non-conforme à la commande, l'acheteur doit impérativement contacter le magasin FLY émetteur de la facture afin de convenir des mesures à prendre.
En cas de décision de retour de la marchandise, l'acheteur doit compléter et éditer le bon de retour sur le site www.fly.fr dans la rubrique “mon compte".
S'il s'agit d'une vente à emporter, il appartient à l'acheteur de ramener la marchandise au dépôt du magasin émetteur de la facture et de remettre au personnel le bon de retour.
S'il s'agit d'une vente livrée, un transporteur vient sur rendez-vous, aux frais de FLY, reprendre la marchandise au domicile de l'acheteur lequel doit lui remettre le bon de retour.
La marchandise doit impérativement être restituée dans son emballage d'origine et dans l'état dans lequel elle a été livrée.
Le magasin FLY émetteur de la facture confirmera à l'acheteur dans les plus brefs délais une nouvelle date de disponibilité de la marchandise.




9. - RETRACTATION

Conformément à l'article L221-18-2° du Code de la consommation, l'acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise pour retourner tout produit et demander le remboursement du prix payé, les frais de retour incombant à l'acheteur. Cette faculté de rétractation n'est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (par exemple canapés, armoires et dressing composables, cuisines), ni à la literie pour des raisons d'hygiène.
L'acheteur doit restituer le produit dans son emballage d'origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuelles documents complémentaires. A défaut, le produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Pour exercer son droit de rétractation il est fortement conseillé à l'acheteur de se rendre sur le site www.fly.fr dans la rubrique “mon compte”, puis “mes achats et mes retours”, de compléter le formulaire de rétractation et le bon de retour et de les envoyer au magasin émetteur de la facture soit par e-mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses électronique et/ou postale mentionnées sur la facture. 
Il appartient à l'acheteur de ramener la marchandise à ses frais au dépôt du magasin émetteur de la facture et de remettre au personnel le formulaire de rétractation et le bon de retour.
Si l'acheteur souhaite retourner la marchandise via le transporteur du magasin FLY émetteur de la facture, il lui appartient de contacter préalablement le magasin afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l'acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.
L'acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation sous réserve de la restitution effective de la marchandise, en parfait état et conforme aux dispositions ci-dessus.




10. - GARANTIE

Pour toute mise en oeuvre de la garantie commerciale ou d'une garantie légale, l'acheteur doit directement s'adresser au magasin FLY émetteur de la facture dont l'adresse figure sur la commande et la facture mises à sa disposition dans l'espace “mon compte”. Les magasins FLY de France métropolitaine consentent une garantie commerciale gratuite d'une durée minimale de deux ans - qui peut être supérieure en fonction des mentions figurant sur les produits concernés - à compter de la délivrance du produit, qui couvre les défauts apparents de construction et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale du produit.
La garantie commerciale ne peut s'appliquer que lors d'une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture.
Sont exclus de cette garantie:
- les modèles d'exposition, les articles en libre service et les soldes qui sont toujours vendus dans l'état que le client reconnaît avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits;
- les dommages d'origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou d'un mauvais stockage ou transport, du non respect des instructions et mode d'emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d'un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d'une utilisation inapropriée, de contraintes anormales exercées sur le produit, de la chute ou du choc d'un objet, ou encore dus aux effets des conditions d'ambiance;
- l'extension normale d'un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) entraînée par son utilisation;
- l'usure normale d'un produit ou d'un revêtement consécutive à son utilisation;
- la décoloration, l'altération ou toutes les modifications et détériorations d'aspect d'un revêtement ou d'un meuble dues à l'action de la lumière, des liquides ou solides, ou à l'emploi de tous produits d'entretien non adaptés;
- les défauts provenant d'erreurs de montage, d'assemblage ou de calage et de réglage lorsque l'acheteur s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations; - les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte;
- les appareils électroménagers, dont les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie à disposition dans les magasins FLY, remis à tout acheteur et qu’il doit signer. La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences d'aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s'apparenter à des vices.
Les produits FLY sont garantis pour un usage prévu par des consommateurs, sauf spécifications contraires expresses. Ils ne sont pas destinés à un usage de collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l'exercice de leur activité. En conséquence, FLY décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une utilisation différente de la destination prévue.
Lorsque l'acheteur demande à FLY, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
En cas d'emporté, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour.
Dans le cas d'une mise en oeuvre justifiée de la garantie commerciale, FLY procédera à la réparation du produit ou au remplacement de la pièce défectueuse. Si ces opérations s'avèrent impossibles , FLY procédera à l'échange du produit par le même article ou un article similaire ou à fonction équivalente.
Indépendamment de la garantie commerciale, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que l'acheteur bénéficie d'une présomption de non-conformité durant les deux années de la garantie. L'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l'article L217-9 du Code de la consommation. L'acheteur dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

 

Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité - extraits du Code de consommation:
Article L217-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés - extraits du Code civil:
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 - 1er alinéa: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



11. - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Il est renvoyé à la Charte de protection des données personnelles pour tous compléments d'informations.


12. - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante: http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur communique à FLY ses données téléphoniques étant précisé que FLY peut les utiliser dans le cadre des relations contractuelles avec l’acheteur, conformément à la dérogation prévue par la loi.



13. - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le client pourra donc, s'il le souhaite, s'adresser au service clients de son magasin Fly ou envoyer un message à l'adresse mail serviceclients@fly.fr.

MEDIATION:
conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique: www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 -
Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

 


14. - COORDONNEES DE FLY

Le site www.fly.fr est la propriété de la Société FLY – société franchiseur de la marque FLY et exploitant directement certains magasins FLY. Adresse: 90 rue de Guebwiller – CS 60101 - 68265 KINGERSHEIM Cedex
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 345 029 474 – N° TVA FR 76345029474.
Les coordonnées de chaque magasin FLY sont reproduites sur le site www.fly.fr.
Lorsqu'un achat est effectué, les coordonnées du magasin sélectionné par l'acheteur figurent sur la commande et sur la facture disponibles sur le site
www.fly.fr dans la rubrique “mon compte”. Le magasin choisi par l'acheteur est considéré comme le vendeur. L'acheteur doit s'adresser à son magasin pour obtenir tout renseignement sur son achat.
Adresse e-mail du service clients FLY:
serviceclients@fly.fr ou dans la rubrique contact du site www.fly.fr
.



Version du 08/07/2016